Article 1 : Définition
HUNYGO fournit toute prestation de services en relation avec les nouveaux outils de communication digitaux (notamment conception, assistance, conseil et dépannage de site Internet, outils de marketing digital). Est dénommé « Client » le bénéficiaire des Prestations HUNYGO. On entend par « Prestations » les services assurés par HUNYGO. On entend par « Produits » les offres commerciales HUNYGO.
Article 2 : Objet
Les présentes CG ont pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de prestation de création de sites Internet, mise en place d’outils digitaux et maintenance de ces derniers par le Prestataire Digital à destination de ses Clients.
Article 3 : Contenu de la prestation “Création de sites Internet”
Le Client autorise implicitement HUNYGO à citer son nom et son URL en référence. Le Client reste propriétaire du site Internet réalisé par HUNYGO. Pour toute demande de résiliation, le Client devra informer HUNYGO 1 mois avant la date de résiliation par courrier à l’adresse e-mail d’HUNYGO. Les données du site Internet seront alors restituées au Client sur un support informatique.
3.1 – Conception : Sauf indication claire du contraire, le site est conçu en Français pour un nombre maximum de 10 pages.
Le Client est responsable de fournir les éléments nécessaires à la conception (photos, textes, vidéos, bandes son). Sont compris : la mise en place d’un CMS le cas échéant, la mise en page des images, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le Client. Celui-ci assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à HUNYGO. HUNYGO se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteur et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le Client. D’autre part, et si le Client en fait la demande, HUNYGO pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes JavaScripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. HUNYGO décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmation et autres pourront être créés de toute pièce par HUNYGO en respectant les desiderata éventuels du Client.
3.2 – Fonctionnalité type : La Proposition commerciale prévoit lors de la conception du site Internet la mise en place de fonctionnalités types. Celles-ci sont incluses d’office dans le prix communiqué pour la conception du site Internet et sont donc réalisables sur simple demande du Client. Ces fonctionnalités sont : pack de conformité juridique, module photo, vidéo, carrousel, pdf téléchargeable, formulaire de contact, module d’actualité, lien sortant (autre site ou réseaux sociaux), carte google maps, module de recherche.
3.3 – Nom de domaine : Le Client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.). HUNYGO enregistrera, au nom du Client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le Client reste propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. HUNYGO n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.
3.4 – Hébergement : L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du Client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location mensuelle d’un espace disque sur des serveurs mis à disposition par HUNYGO, loués auprès d’une société d’hébergement (OVH). HUNYGO ne peut pas être poursuivie pour des défectuosités liées aux serveurs sur lequel est hébergé le site du Client. HUNYGO préviendra toutefois les Clients par email lorsqu’une panne pourrait avoir lieu, suivant les informations fournies en amont par l’hébergeur.
L’hébergement sur les serveurs infogérés par HUNYGO comprend l’espace mis à disposition ainsi que l’infogérance du serveur d’hébergement. Le tarif de cette prestation sera revu annuellement tenant compte des augmentations éventuelles de la société louant les serveurs à HUNYGO.
3.5 – Modification de contenu : L’ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Selon l’offre souscrite par le Client, le Client aura la possibilité de modifier le contenu (modifications mineures du contenu du site : articles, informations). Toute modification plus importante (changement de mise en page, ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc.… ou modifications de la charte graphique pourront faire l’objet de propositions commerciales complémentaires.
3.6 – Livraison du site Internet : Les délais de réalisation annoncés par HUNYGO ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne courent qu’à compter de la réception par le Prestataire Digital des éléments nécessaires à la conception. HUNYGO se réserve la possibilité de facturer des acomptes supplémentaires lorsque les éléments ne seront pas fournis dans des délais raisonnables après relance de son chef de projet.
A compter de la livraison de la version définitive du site Internet, le Client disposera de dix (10) jours ouvrables pour transmettre par mail à HUNYGO l’ensemble des réserves, dysfonctionnements ou non conformités ainsi que les modifications qui doivent être effectuées.
Seules les réserves transmises durant cette période seront prises en considération. A défaut de réaction dans ce délai, la version définitive sera considérée acceptée sans réserve par le Client.
Les parties conviennent expressément par les présentes, que les réserves émises par le Client dans les conditions visées au présent article ne seront prises en compte par HUNYGO que si elles sont conformes au devis. A défaut, HUNYGO n’effectuera les corrections et modifications sollicitées par le Client qu’après acceptation par ce dernier d’un nouveau devis.
3.7 – Renouvellement : Suivant l’option souscrite dans la proposition signée par le Client, le renouvellement du site Internet (à l’issue des 12 mois du contrat) peut comprendre :
– la réservation du (ou des) nom(s) de domaine commandé(s) par le Client pour 12 mois supplémentaires
– L’hébergement et le MCO du site Internet sur un serveur Internet infogéré par HUNYGO la réalisation de sauvegardes régulières du site, la surveillance du serveur Internet pour éviter les coupures de services soit toutes les prestations d’ordre technique pour que le site Internet soit opérationnel et sécurisé pour 12 mois supplémentaires
– La maintenance technique du site comprenant les mises à jour régulières des plateformes utilisées pour éviter toute attaque du site par des personnes malveillantes, et les mises à jour de contenu demandées par le Client.
3.8 – Support et Maintenance technique des sites Internet : HUNYGO propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d’appels téléphoniques ou de messages par mois. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 10h à 18h. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. HUNYGO tentera de répondre à toute autre question sans garantie.
La maintenance technique des sites Internet comprend les mises à jour techniques et de sécurité du CMS utilisé et des extensions installées par HUNYGO. Seul HUNYGO est habilité et autorisé à mettre à jour les extensions et le CMS utilisé, pour des raisons techniques et de garantie du fonctionnement correct du site Internet.
Si le Client venait à mettre à jour le CMS utilisé, à mettre à jour les extensions sans avertir au préalable HUNYGO de ses manipulations, le contrat de maintenance deviendrait alors caduc. La remise en service du site Internet pourrait alors être facturée au Client.
3.9 – Maintien en Conditions Opérationnelles (MCO) : HUNYGO met en place pour les Clients ayant souscris à ce service, une prestation de MCO assurant une sauvegarde automatisées journalières des données, une surveillance anti-piratage ainsi qu’une prestation d’assistance dans les modifications de contenus telle que décrite en article 3.5 des présentes CG.
3.10 – Compatibilité Navigateurs Internet : HUNYGO développe des sites Internet en utilisant les dernières technologies (CSS, html5). Les projets réalisés par HUNYGO ne sont donc pas compatibles avec les anciens navigateurs Internet. Certaines fonctionnalités ne seront pas réalisables sur ces anciens navigateurs. Le Client est prévenu de ces contraintes et ne pourra demander aucun dédommagement pour ce problème.
Article 4 : Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit
Le site Internet ou tout autre création réalisé par Hunygo est considéré comme une œuvre de l’esprit et est à ce titre protégée par les lois internatio-nales sur le droit d’auteur et la protection de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de la reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement, sans un accord écrit du Prestataire Digital. La propriété intellectuelle des œuvres est cédée sans restriction aucune au Client à condition du parfait paiement au Prestataire Digital de toutes sommes dues par le Client pour quelque cause que ce soit. Aucun droit moralou patrimonial ne sera réclamé, ni en territoire, ni en durée, ni en support.
Article 5 : Tarif
Les tarifs des Prestations s’entendent en euros pour les particuliers et les entreprises, le détail de la TVA étant indiqué sur les factures et devis.
Article 6 : Règlement des prestations
Le montant à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le Client et HUNYGO et qui est mentionné sur la(es) facture(s) qui sera(seront) remise(s) ou transmise(s) par email au Client.
6.1 Incident de paiement : Le non-paiement d’une facture, quel qu’elle soit, quel que soit la formule choisie et les sommes déjà payées, entraine la suspension du site ou des services fournis jusqu’au paiement de celle-ci, Le Client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice, ni intenter de poursuites envers HUNYGO pour la suspension du site ou du(es) service(s) dont il est locataire, propriétaire ou bénéficiaire étant donné que les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation ont été acceptées et signées sans réserves.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 10% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. En cas d’inexécution par Le Client d’une quelconque de ces obligations, HUNYGO se réserve le droit de suspendre, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.
Article 7 : Pénalités
En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.